DMCA et signalement de droits d’auteur
Cette page explique comment signaler un contenu publié sur le site qui porterait atteinte à un droit d’auteur, comment une demande peut être examinée et comment répondre à un retrait qui résulterait d’une erreur. Elle ne constitue pas la désignation publique d’un agent DMCA enregistré ni un conseil juridique personnalisé.
1. Objet de la procédure
La procédure permet aux titulaires de droits et à leurs représentants autorisés de demander l’examen d’un contenu précisément identifié. Elle peut également être utilisée pour transmettre une demande fondée sur un autre régime applicable de protection du droit d’auteur, même lorsque la personne n’invoque pas formellement la loi américaine DMCA.
Une demande ne doit pas servir à supprimer un contenu simplement parce qu’il est critique, concurrent, déplaisant ou commercialement gênant. Le signalement doit porter sur un droit identifiable et sur un contenu localisable.
2. Vérifications avant l’envoi
| Question | Vérification utile | Pourquoi |
|---|---|---|
| Quel droit est concerné ? | Identifiez l’œuvre originale et le droit que vous invoquez. | Une simple affirmation de propriété peut être insuffisante. |
| Où se trouve le contenu ? | Indiquez chaque URL exacte, pas uniquement la page d’accueil. | Le contenu doit pouvoir être retrouvé sans interprétation. |
| Qui envoie la demande ? | Précisez si vous êtes titulaire du droit ou représentant autorisé. | La qualité pour agir doit être compréhensible. |
| Existe-t-il une autorisation ? | Vérifiez licence, exception, citation, utilisation autorisée ou erreur d’identification. | Une demande abusive ou inexacte peut avoir des conséquences. |
| Quelles données transmettre ? | Fournissez uniquement les coordonnées et justificatifs nécessaires. | Évitez d’exposer inutilement des informations sensibles. |
3. Contenu d’une notification
Pour permettre un examen, la notification doit être suffisamment précise. Lorsqu’elle est présentée comme une notification au titre de la DMCA, elle doit notamment contenir les éléments requis par le régime invoqué.
- Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir.
- L’identification de l’œuvre protégée ou, lorsque plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative suffisamment précise.
- L’identification du contenu présumé contrefaisant et les informations permettant de le localiser, notamment chaque URL exacte.
- Les coordonnées permettant de vous joindre : nom, email, téléphone et, lorsque le régime invoqué l’exige, adresse postale.
- Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit, son représentant ou la loi.
- Une déclaration indiquant que les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir, sous les engagements exigés par le régime applicable.
4. Modèle de notification
5. Envoi et contact
Envoyez la demande avec un objet clair. Conservez une copie du message, des pièces jointes et de la date d’envoi. Une demande incomplète, imprécise ou portant sur une URL introuvable peut nécessiter des informations supplémentaires.
Le téléphone peut servir à demander une orientation. La notification complète doit de préférence être envoyée par écrit afin de conserver les éléments transmis.
6. Examen et mesures possibles
Une demande reçue peut être vérifiée afin de confirmer l’identité du contenu, l’URL, le droit invoqué et la qualité de l’expéditeur. Selon les informations disponibles et les obligations applicables, les mesures peuvent inclure une demande de précisions, une limitation temporaire d’accès, un retrait, une transmission de la demande à la personne ayant fourni le contenu ou l’absence de mesure lorsque la demande ne permet pas d’identifier une atteinte.
Aucun retrait automatique ni résultat déterminé n’est garanti par l’envoi d’un message. Une mesure provisoire ne constitue pas nécessairement une décision définitive sur le droit invoqué.
7. Contre-notification
Une personne estimant qu’un contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification peut envoyer une contre-notification. Lorsqu’elle invoque la procédure DMCA, elle doit contenir les éléments exigés par le régime applicable.
- Une signature physique ou électronique.
- L’identification du contenu retiré et de son emplacement avant le retrait.
- Une déclaration, sous les engagements requis, indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
- Le nom, les coordonnées et les consentements juridictionnels éventuellement exigés par la procédure invoquée.
- Une explication concise et les justificatifs utiles, sans données sans rapport avec le litige.
8. Demandes inexactes ou abusives
Avant d’envoyer une notification ou une contre-notification, vérifiez les faits, les autorisations et les droits invoqués. Les déclarations volontairement trompeuses, les documents falsifiés, l’usurpation d’identité et les demandes destinées à censurer un contenu licite peuvent être rejetés et exposer leur auteur aux conséquences prévues par la loi applicable.
9. Données et confidentialité
Les informations transmises sont utilisées pour recevoir, vérifier, documenter et suivre la demande. Certaines informations peuvent devoir être communiquées à la personne concernée, à un prestataire technique, à un conseil ou à une autorité lorsque cela est nécessaire au traitement ou exigé par la loi. Consultez la politique de confidentialité et la page relative aux droits sur les données.
10. Autres demandes
Pour une question de commande, d’activation, de paiement ou de remboursement, utilisez la page support ou la politique de remboursement. La procédure de cette page est réservée aux droits d’auteur et aux contenus signalés.
11. Questions fréquentes
Qui peut envoyer un signalement de droit d’auteur ?
Le titulaire du droit, son représentant autorisé ou une personne disposant d’éléments suffisants pour expliquer le droit invoqué peut envoyer une demande. Une simple affirmation sans identification du droit ni du contenu concerné peut nécessiter des précisions.
Quelles informations faut-il fournir ?
Indiquez l’œuvre protégée, l’URL exacte du contenu signalé, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi, une déclaration d’exactitude et votre signature physique ou électronique. Ajoutez uniquement les justificatifs nécessaires.
Une demande entraîne-t-elle un retrait automatique ?
Non. La demande peut être examinée afin de vérifier qu’elle identifie clairement le droit, le contenu et la localisation concernés. Des informations complémentaires peuvent être demandées avant toute mesure.
Comment répondre à un retrait qui semble erroné ?
Envoyez une contre-notification identifiant le contenu retiré et son emplacement antérieur, expliquez pourquoi le retrait résulterait d’une erreur ou d’une mauvaise identification, ajoutez vos coordonnées, les déclarations nécessaires et une signature.
Où envoyer la demande ?
Envoyez le signalement par email à support@atlasproontv.website ou demandez une orientation par téléphone au +33 6 71 86 26 70. Utilisez un objet clair et conservez une copie de votre message.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique ?
Non. Elle décrit une procédure de réception et d’examen des signalements. Pour une situation complexe, une urgence ou un litige, consultez un professionnel qualifié dans la juridiction concernée.
12. Mise à jour de la procédure
Cette procédure peut être adaptée pour tenir compte de l’évolution du site, des moyens de contact ou des règles applicables. La date affichée en haut de la page indique la version publiée.